Conditions Générales de Vente

AVANT TOUTE COMMANDE, NOUS VOUS PRIONS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES.
EN PASSANT COMMANDE SUR NOTRE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ ET NOUS NOTIFIEZ VOTRE ACCORD D’ETRE SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

L’accès au site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

 

Article 1 : Identification du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet www.lespaspetits.com, par :
Les Pas Petits, Bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 20 Février 2020 – Espace des entrepreneurs – 4 rue des Buisses, 59000 Lille – France, SIRET : 41854155300032
ci-après dénommé « le Vendeur ».
Les produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

 

Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.lespaspetits.com (rubrique « Conditions générales de vente») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique Contactez nous).
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://lespaspetits.com, implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 3: Informations pré-contractuelles, acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  •  les caractéristiques essentielles du produit
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat
  • les informations relatives à l’identité de Les Pas Petits, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige :

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Les Pas Petits.

 

Article 4: Commande

Passer commande :
Pour passer commande, le Client doit obligatoirement sélectionner le bouton « Ajouter au panier » des produits qu’il désire acheter, et ne peut que le faire sur la page intitulée « Boutique ».
Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits. Voici dans l’ordre les étapes à suivre sur le site pour finaliser l’achat :
Valider son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton de validation de la commande ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA. Le Client doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues. Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande »

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contactez-nous »).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

NB : Les Pas Petits se réservent la faculté de refuser la commande du client pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où la quantité commandée est anormalement élevée. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans le retrait de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté.

Modification de la commande : toute demande de modification de la commande (même mineure) demandée par le client est soumise à l’acceptation des Pas Petits.

 

Annulation de la commande :

– Disponibilité des stocks – Annulation de la COMMANDE par Les Pas Petits

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site. Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit souhaité par le client, l’empêchant de passer sa commande, les Pas Petits l’informe immédiatement et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, lui proposer de l’avertir par courrier électronique du réapprovisionnement du produit.

En cas d’indisponibilité du produit après que le Client ait effectué sa commande Les Pas Petits peut :

  • Proposer au client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande que le client est susceptible d’effectuer ensuite.
  • Dans le cas où le client refuserait ces deux alternatives, Les Pas Petits lui rembourse les sommes versées à la commande dans les meilleurs délais.
  • En dehors de l’éventuel remboursement du prix du produit indisponible, Les Pas Petits n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

– Exercice du droit de rétractation par le client

Le client bénéficie dans certains cas du droit de se rétracter du contrat, sans avoir à fournir de justification à Les Pas Petits. Conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation, le client est informé de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes (Annexe 1)

Pour toute commande réalisée à distance, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. Le client exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes par tous moyens, dans le délai de quatorze (14) jours qui lui est imparti.

L’exercice du droit de rétractation par le client a pour effet de résilier le contrat conclu avec Les Pas Petits.
En conséquence, le consommateur est dans l’obligation de renvoyer le produit commandé par tous moyens, dans les quatorze (14) jours qui suivent l’envoi de sa rétractation. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. En contrepartie, Les Pas Petits s’engage à rembourser le prix du ou des produits(s) commandé(s) dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la feuille de rétractation.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).
Il est par ailleurs rappelé que le droit de rétractation ne peut s’exercer pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

 

Article 5: Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros TTC incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).
Le client accepte de recevoir les factures de ses commandes par voie électronique. Pour chaque commande, Les Pas Petits adresse les factures électroniques par courriel. Celles-ci seront également disponibles dans l’espace personnel du client.

 

Article 6: Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard
La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Les Pas Petits ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Les Pas Petits.

En outre, Les Pas Petits se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

 

Article 7 : Livraison

Les produits disponibles sur le site www.lespaspetits.com peuvent être livrés en France Métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Les délais de livraison tiennent compte des éventuels délais de fabrication, du délai d’expédition, des délais de traitement et d’acheminement des. Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles à l’Article L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le client a reçu le produit, après l’annulation de la vente, celui-ci sera tenu de renvoyer le produit à Les Pas Petits.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Les Pas Petits ne pourra pas être considérée comme responsable d’un retard de livraison si l’adresse renseignée par le Client est incomplète.

 

Article 8: Réception et retour

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

 

Article 9: Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés.
L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier.

 

Article 10: Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.(annexe 2 sur les vices cachés)

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
De plus, la responsabilité de les Pas Petits ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels Les Pas Petits a recours ;
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.

Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
LA garantie de Les Pas Petits est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 11: Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de Les Pas Petits.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite. La Marque Les Pas Petits est une marque déposée au registre de l’INPI.
Le contenu du site internet https://lespaspetits.com/ est la propriété de la société Les Pas Petits et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 12: Suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

 

Article 13: RGPD – Protection des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information, création de profil pouvant comprendre un nom, prénoms, adresse, adresse email et numéro de téléphone ou encore dans le cadre du paiement des produits (info de paiement), et gestion des cookies. Les clients peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : sara@lespaspetits.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres CLIENT disposent des droits suivants :

 

Utilisation des données :
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services de Les Pas Petits, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site par le client
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le client
  • Mise en œuvre d’une assistance client
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • Gestion des éventuels litiges avec les clients

Partage des données

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Sara de Belloy, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

  • soit directement sur le site, par courriel : sara[@]lespaspetits.com
  • soit en écrivant à : Sara de Belloy 484 rue de Tourcoing 59420 Mouvaux

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers, dans les cas suivants :

  •  quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Les Pas Petits est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le client recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige Les Pas Petits peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Les Pas Petits et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si Les Pas Petits est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données
    Sécurité et confidentialité

Les Pas Petits met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Les Pas Petits ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Article 14: Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

  • Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CONDITIONS GENERALES et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles du produit ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat
  • les informations relatives à l’identité de Les Pas Petits, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige : le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Les Pas Petits.

 

Annexe 1

Formulaire de Rétractation du Client Consommateur

Le client peut compléter et renvoyer le présent formulaire pour se rétracter de sa commande passée sur le site https://lespaspetits.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation précisées dans les CONDITIONS GENERALES de vente.
À l’attention de : Les Pas Petits – 484 rue de Tourcoing 59420 Mouvaux.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Magasin de retrait …………………………………………………………………..……………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..

 

ANNEXE 2

GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte.